Droits des patients et fin de vie

La loi « Leonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie

Cette loi, complétée par les décrets du 6 février 2006, a recherché une solution éthique à l’encadrement juridique de la relation médicale entre le médecin et le malade en fin de vie.

Cette loi introduit 4 dispositions essentielles :

  • La non-obstination déraisonnable, que l’on appelait autrefois « acharnement thérapeutique »,
  • Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt de traitement actif,
  • La prise en compte des directives anticipées et de l’avis de la personne de confiance,
  • Un renforcement des activités de soins palliatifs dans le projet médical des services.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. La loi Léonetti permet au patient d’exprimer directement sa volonté au médecin. Dans le cas où le patient oppose un refus de soins au médecin, celui-ci doit respecter son choix.

La loi anticipe sur les situations dans lesquelles le patient est inconscient, en créant les directives anticipées et la désignation d’une personne de confiance.

Lorsque la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée sans que ses directives anticipées et la personne de confiance, ou à défaut un de ses proches, n’aient été consultés.

Cependant, dans certains cas et dans l’intérêt du patient, la limitation ou l’arrêt de traitement, susceptible de mettre sa vie en danger, doit respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie, sans que la personne de confiance et les directives anticipées n’aient été consultées.

 

La loi « Léonetti Claeys » du 2 février créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Cette loi renforce l’autonomie de décision des patients en instaurant :

  • La sédation profonde et continue
  • Les directives anticipées contraignantes

La sédation profonde et continue consiste à endormir un patient jusqu’au décès afin de soulager ses souffrances et éviter toute obstination déraisonnable. Cette décision est prise après une procédure collégiale.

La loi prévoit trois cas dans lesquels la sédation peut être mise en oeuvre :

  • Lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements,
  • Lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable,
  • Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie.

La loi Léonetti Claeys rend les directives anticipées contraignantes. Désormais, elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, intervention ou traitement sauf en cas d’urgence vitale et lorsque les directives apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Le patient peut également désigner une personne de confiance dont le témoignage prévaut sur tous les autres.

 

Les modalités de recueil et de conservation des directives anticipées

Ces directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur. Le texte n’exige pas d’autre forme particulière ni d’imprimé spécifique.

Les directives anticipées peuvent être rédigées, modifiées et révoquées à tout moment.

Elles sont conservées dans le dossier du médecin de ville, dans le dossier médical du patient en cas d’hospitalisation, mais peuvent également être conservées par le patient lui-même ou par la personne de confiance qu’il a désignée.

Pour les personnes souhaitant plus de renseignements, l’intégralité de ces lois est disponible à partir de ce lien http://www.legifrance.gouv.fr